Chaire de recherche du Canada en économie politique internationale et comparée (CRÉPIC)
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Axe 2 : La mondialisation, les négociations internationales et le fédéralisme
La mondialisation contemporaine a favorisé la mise en place de règles et d’institutions internationales qui ont notamment pour vocation de rendre le monde plus stable et prévisible. Pour la période s’étendant de 1946 à 2006, le nombre de traités internationaux est passé de 6 351 à 158 000. De plus, de nombreux auteurs croient qu’il est nécessaire, pour mieux gouverner la mondialisation, de renforcer les mécanismes de régulation mondiaux par la conclusion de traités internationaux. Les négociations internationales sont devenues une composante indissociable de la mondialisation. Parallèlement à ce phénomène, on note une augmentation considérable du nombre de régimes fédéraux dans le monde. En Europe, par exemple, alors que, après la Seconde Guerre mondiale, seulement 2 pays étaient des régimes fédéraux, de nos jours, 19 des 27 pays de l’Union européenne ont connu une croissance importante de leurs gouvernements régionaux et plusieurs sont de véritables régimes fédéraux. Environ 40 % de la population mondiale vit dans des régimes qui peuvent être considérés comme fédéraux.

La conséquence de ces deux phénomènes est que, désormais, tous les champs de l’activité gouvernementale, même ceux des États fédérés et des municipalités, entrent dans le champ de compétence d’au moins une organisation intergouvernementale. Ainsi, dans le cadre des organisations internationales ou des conférences thématiques, on aborde des thèmes reliés à l’environnement, au libre-échange, aux marchés publics, à l’éducation, à la santé publique, à la diversité culturelle, aux subventions aux entreprises, au traitement des investisseurs, à la suppression des barrières non tarifaires, à l’agriculture, aux services, etc. Les États fédérés sont de plus en plus conscients que leur pouvoir politique ou leur souveraineté, c’est-à-dire leur capacité à développer des politiques et à les mettre en œuvre, fait l’objet de négociations dans ces forums multilatéraux internationaux. En réaction, on observe, depuis les années 1960-1980, une augmentation importante du nombre d’États fédérés qui participent activement aux questions internationales.

Puisque les négociations internationales ont des effets de plus en plus importants dans leurs champs de compétence, les États fédérés en sont désormais des acteurs incontournables. Lors du lancement des plus importantes négociations commerciales du Canada depuis l’ALE, celles entre le Canada et l’Union européenne, le rôle des provinces a été accru. En effet, l’Union européenne a exigé de la part du gouvernement canadien que les provinces fassent partie de la délégation canadienne afin de lancer les négociations pour un accord de libre-échange « nouvelle génération ». Cela s’explique essentiellement par le fait que, dans ces négociations, c’est la question des marchés publics des provinces et des villes canadiennes qui intéresse le plus l’Union européenne. Cette dernière a donc estimé que, pour avoir une chance de réussir, ces négociations devaient inclure des représentants des provinces, puisque celles-ci ne sont pas obligées de mettre en œuvre un accord conclu par le fédéral dans leurs champs de compétence.

Ainsi, pour la première fois dans l’histoire des négociations commerciales canadiennes, les provinces sont représentées. Les négociations entre le Canada et l’Union européenne ont été divisées formellement en 12 tables de négociations. Les provinces sont présentes à sept de ces tables. De plus, dans ces négociations, les représentants des provinces ont des relations informelles avec les négociateurs canadiens, mais également avec les négociateurs européens. Dans les négociations sur les changements climatiques, l’Organisation des Nations Unies a reconnu formellement l’importance de tels acteurs. Ainsi, on peut lire dans un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement : « […] most investments to reduce GHG (Greenhouse gas) emissions and adapt to climate change — 50 to 80 percent for reductions and up to 100 percent for adaptation — must take place at the sub-national level. » De plus, lors de la 16e Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de Cancún en décembre 2010, l’importance du rôle des États fédérés et des régions a été inscrite dans l’article 7 de l’Accord de Cancún. Durant son discours devant les délégués, le représentant du Canada, John Baird, a explicitement reconnu le rôle des provinces canadiennes, et notamment du Québec, en matière de changements climatiques.